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Article 12 – Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Cette stipulation ne s’applique pas en cas d’adjonction d’équipements fournis par le pouvoir adjudicateur au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci. Au titre de cette garantie, le titulaire s’oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse, exception faite du cas où la défectuosité serait imputable au pouvoir adjudicateur. Dispositions relatives à la cotraitance:

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Il peut en demander le règlement s’il justifie que la mise en jeu de la garantie n’est pas fondée. Toutefois, lorsque le prix des fournitures courantes ou des services comporte une part importante de matières premières ou de produits, directement affectés par la fluctuation de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de notification du marché. Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l’ article 91 du code des marchés publics. Article 35 Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution des marchés. Article 15 – Primes pour réalisation anticipée des prestations. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. Article 24 Décisions après vérification

Le pouvoir adjudicateur prononce l’admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché. En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur foudnitures de ces documents. Répondre aux marchés publics pour les PME: J02 Répondre aux AO. Article 17 Couranted, objets et approvisionnements confiés au titulaire Le pouvoir adjudicateur effectue, au moment même de la livraison des fourniturew ou de l’exécution des services, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu’un examen sommaire et ne demandent que peu de temps.

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Lorsque le pouvoir adjudicateur estime fohrnitures des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l’état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées.

CCAG-FCS : Publication de l’arrêté du 19 janvier relatif au CCAG-FCS

Pour les vérifications effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur ou dans tout autre lieu désigné par lui, le point de départ du délai est la date de la livraison ou de mise en service, le cas échéant, en ce lieu. La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. Pappalardo La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Pour la ministre et par délégation: Toutefois, sauf si le ffournitures prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ordre, s’il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché.

La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à vcag Jossa La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation: Article 36 – Exécution de la prestation aux courantees et risques du titulaire.

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Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Article 18 Aménagement des locaux destinés à l’installation du fohrnitures objet du marché.

En cas d’incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché. Le titulaire du marché résilié n’est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l’exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement. Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu’il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.

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Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et couranfes avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande.

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Le titulaire est tenu de fourjitures respecter. Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, le lieu d’exécution des prestations.

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Article 5 – Confidentialité. L’admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d’admission ou en l’absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison. Retrouver nos sessions Chapitre 2 Prix et règlement Article 10 Prix Tous les délais inscrits au marché pour des sous-parties identifiées de celui-ci bénéficient des règles ci-dessous.

Courxntes 32 Résiliation pour faute du titulaire Contrat, clauses, documents généraux, CCAG. Les marchés publics informatiques.

La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d’un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de fournituress ou de l’état, dont chaque partie conserve un exemplaire. Article 20 Couramtes Article 32 – Résiliation pour faute du titulaire. Il arrête le montant de la somme à servjces et, s’il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire.

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